VD-Pyrotek
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Conditions de ventes
Toute la menuiserie coupe-feu ou pare-flamme en
acier, en bois, en inox, et en aluminium
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GENERALITES
 | Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le seul fait de traiter avec notre société vaut acceptation de nos conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur. |
2. COMMANDES
| Les commandes qui nous sont transmises s’entendent
toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé
dans les trente jours de la réception de commande. |
| Nos offres, devis ou autres propositions de vente ne
comportent aucun engagement de notre part et peuvent, à tout moment, être
rétractés ou modifiés unilatéralement par nous. |
| Les commandes acceptées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit. Dans le cas où notre société accepte l’annulation ou la suspension d’une commande, elle se réserve le droit de facturer les frais occasionnés. |
3. PRIX
| Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent
H.T. franco en une livraison. |
| Aucune variation de prix ne pourra être appliquée
aux commandes confirmées et en cours de fabrication. |
| En cas de livraison reportée ou en cas de livraison
cadencée, les prix peuvent varier suite à des changements de coût de matière
première, de salaires ou de transports. |
| Les participations aux frais de port sont de : - 200 €, si le montant total de la commande est inférieur à 3000 € - 100 €, si le montant total de la commande est inférieur à 5000 € - Franco si le montant total de la commande est supérieur à 5000 € |
| Nos factures sont payables à trente jours date de facture, par traite
acceptée qui doit nous parvenir au plus tard huit jours après la
réception de facture. |
| Nous nous réservons le droit de demander un acompte
ou un paiement comptant à la commande. En cas d’annulation de la commande
par le client sans notre accord écrit, l’acompte ou le règlement
comptant nous reste acquis. |
| En cas de livraison partielle, la non-livraison ou
le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. |
| Toute facture, pour laquelle aucune demande de
duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la
livraison, sera réputée reçue par l’acheteur. |
| Tout manquement aux conditions de règlement convenues, tel que notamment non-retour ou non-acceptation d’effet dans un délai de huit jours, demande de report d’échéance, non-paiement à échéance, etc., entraîne DE PLEIN DROIT ET SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE : |
 | L’exigibilité entière et immédiate de la créance de Vosges Distribution ; |
| L’exigibilité d’un intérêt de retard au taux
contractuel correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal
(loi n° 92-1442 du 31/12/1992) et d’une pénalité contractuelle égale
à 10 % de l’ensemble des sommes dues. |
| Vosges Distribution se réserve le droit de
suspendre l’exécution des contrats en cours, sans préjudice de tous
dommages et intérêts. |
| Toute commande peut être considérée par Vosges
Distribution comme annulée de plein droit faute de paiement des sommes dues
dans un délai de huit jours ouvrables à compter d’une mise en demeure de
payer par simple lettre recommandée avec AR restée sans effet. |
| En cas de changement de la situation de
l’acheteur, notamment en cas de décès, d’incapacité de dissolution ou
de restructuration, d’octroi d’hypothèque sur ses immeubles, de mise en
nantissement de son fonds de commerce, de mise en redressement ou
liquidation judiciaire, Vosges Distribution se réserve le droit, même après
exécution partielle d’une commande, soit d’exiger de nouvelles
garanties ou de nouvelles conditions de règlement, soit d’annuler le
solde des commandes enregistrées au nom de l’acheteur. |
| Aucune réclamation de la part de l’acheteur ne peut entraîner une modification du montant ou une suspension du paiement de nos factures. |
5. MISE EN FABRICATION
| Toute commande donnera lieu à l’exécution d’un
plan de fabrication du châssis indiquant les sections des profils, les
types de vitrage, etc. |
| La fabrication ne peut avoir lieu que lorsque les
plans sont retournés signés. |
| Il existe 2 gammes de produits : |
| VD-PYROTEK : sous cette appellation, sont fabriqués des châssis en bois, en acier, en inox ou en aluminium résistant au feu. Ces châssis sont conformes à l’arrêté du 3 août 1999 et du 22 mars 2004 du ministère de l’intérieur. Ils sont fabriqués conformément aux procès-verbaux délivrés par les laboratoires agréés. En cas de modification du moindre élément sur ces châssis, ils sont fabriqués dans la gamme VD-PROTEK sans résistance au feu et sans PV. |
| VD-PROTEK : sous cette appellation, sont fabriqués des châssis en acier et inox sans résistance au feu. |
6. LIVRAISON
| Les délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif et les retards éventuels n’ouvrent pas droit à notre
client de demander l’annulation ou la résiliation du contrat, de refuser
de prendre livraison de nos produits ou de réclamer des pénalités de
retard ou des dommages-intérêts. |
| Tous les coûts supplémentaires entraînés par un
retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront
supportés par l’acheteur. |
| Les marchandises voyagent toujours au risque et péril
de l’acheteur, même dans le cadre franco d’une destination. Toute réclamation
concernant le transport sera notifiée directement par l’acheteur à
l’entreprise chargée du transport. |
| De convention expresse, le déchargement au lieu de
livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde
de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations
de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur
choisi par nos soins. |
| L’acheteur s’engage à réceptionner les
produits aux lieux et dates que nous lui indiquons. En cas de carence de sa
part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à
cette date. |
| Le transfert de la garde des produits sera opéré
au profit de l’acheteur à l’arrivée des produits dans ses entrepôts
ou son chantier avant déchargement. Toutefois, si le transport est organisé
par ses soins, la garde lui sera transférée ou sera transférée à son
transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts. |
| Toute réclamation
concernant la quantité et la qualité des matériaux doit être formalisée
dans le terme de quatre jours à partir de la date de réception des matériaux.
Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai de quatre jours. |
| L’acheteur s’engage, en cas de perte partielle
ou d’avarie due au transport, à informer le transporteur dans les délais
imposés par ce dernier. |
| Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les épidémies, les inondations, l’interruption et la réduction des transports, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, l’interruption des livraisons des fournisseurs de Vosges Distribution, les accidents et toutes causes, entraînant le chômage de tout ou partie des usines ou des ateliers des sous traitants de Vosges Distribution sont autant de cas de force majeure formellement stipulés par les contrats ou marchés et peuvent entraîner des modifications, non seulement dans l’exécution et dans la livraison, mais aussi dans les prix et conditions prévus. |
7. GARANTIE
| L’acheteur a l’obligation, dès réception de la
marchandise, de vérifier sa conformité et son état. Il doit, pour ce qui
concerne les avaries ou pertes survenues en cours de transport, faire dans
les délais et les conditions prévues par la loi, les réserves nécessaires
auprès des transporteurs. Pour ce qui concerne les non-conformités, vices
ou désordres apparents, toutes réclamations doivent être notifiées à
Vosges Distribution dans les quatre jours à compter de la réception de la
marchandise et ce sous peine d’irrecevabilité. |
| Notre responsabilité ne peut être engagée ou
recherchée qu’à raison des défectuosités ou vices substantiels
affectant les seuls matériaux exécutés ou vendus par nous-mêmes et sous
notre contrôle direct. Il appartient à nos clients de rapporter la preuve
que ces défectuosités ou vices substantiels nous sont imputables. |
| Notre responsabilité est cependant expressément
limitée aux seuls préjudices résultant directement des défectuosités ou
vices substantiels dûment constatés, à l’exclusion notamment de tous préjudices
indirects, commerciaux ou autres, qui pourraient en résulter pour notre
client, dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessous. |
| En cas de défectuosités ou vices substantiels, et à la condition expresse d’en avoir été informés par notre client dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier aura pu examiner le matériel contesté, nous serons tenus d’échanger ou de réparer à nos frais le matériel défectueux. Aucun dommage-intérêt complémentaire ne pourra nous être réclamé en réparation des préjudices commerciaux et autres préjudices indirects qui auraient résultés des défectuosités ou vices substantiels constatés. |
8. RESERVE DE PROPRIETE
| Vosges Distribution se réserve la propriété des
produits faisant l’objet de la vente, jusqu’au paiement intégral de
leur prix par l’acheteur. En conséquence, l’acheteur sera tenu de
prendre les dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent,
jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme propriété de
Vosges Distribution, et tout acte de disposition ou de transformation des
produits par l’acheteur ne pourra intervenir avant paiement du prix
qu’avec l’accord préalable du vendeur qui pourra exiger toute garantie
qu’il jugera utile, notamment l’acceptation de traites par le sous-acquéreur,
étant rappelé qu’à défaut dudit accord des sanctions pénales seront
applicables. |
| En cas de non-paiement total ou partiel du prix et dans le cas où l’acheteur aurait disposé des marchandises vendues sous réserve de propriété, il cède, dès lors, à Vosges Distribution tous les droits qu’il pourrait avoir contre le ou les sous-acquéreurs des produits ou marchandises concernés, notamment le droit d’en exiger directement le prix. |
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
| Vosges Distribution se réserve dans tous les cas les droits de la propriété intellectuelle pour les produits, les esquisses, les dessins, les outils, les profilés etc. réalisés par ses soins. |
10. OUTILS, MOYENS DE
PRODUCTION
| Si, sur demande de l’acheteur, Vosges Distribution
réalise ou acquiert des outillages, des modèles, des formes et autres
dispositifs, les frais seront facturés. De tels outillages, modèles,
formes et dispositifs restent la propriété de Vosges Distribution. Ces
dispositions s’appliquent aussi à des modifications ou à des
remplacements de ceux-ci. |
| A l’expiration d’un délai de trois ans depuis la dernière commande, Vosges Distribution est en droit de détruire les outils et autres dispositifs utilisés pour la fabrication des articles. |
11. DISPOSITIONS DIVERSES,
JURIDICTION
| Si l’une des dispositions des présentes
conditions générales de vente s’avérait être nulle, cela
n’affecterait pas la validité des autres dispositions, étant entendu que
la disposition nulle sera considérée comme réduite à une entente licite. |
| Le droit français est applicable à l’exclusion
des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises du 11.4.1980. |
| En cas de contestation, les tribunaux de Saverne seront seuls compétents, à moins que Vosges Distribution ne décide que le tribunal compétent sera celui du siège de l’acheteur, même en cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de parties défenderesses. |